Dans le cadre de la prévention des fraudes sur les données personnelles et surtout amener les mariés à se conformer au code des personnes et de la famille, le gouvernement béninois a pris une nouvelle disposition pour les mariages. Le décret a été signé par le Président de la République Patrice Talon, par les ministres Raphaël Akotègnon de la décentralisation et Amlassane Séïdou de l’intérieur et de la sécurité publique.
Selon le décret n°202-1363 du 20 novembre 2024, le formulaire-type du questionnaire pour la célébration du mariage contient désormais les numéros d’identification personnels. Ceci, pour améliorer l’identification et la traçabilité des futurs époux.
Voici ci-dessous, le modèle du formulaire-type du questionnaire pour la célébration du mariage :
Questions/Réponses (épouse -Epoux)
01: M… Votre future épouse vous a-t-elle communiqué les résultats de ses examens prénuptiaux ?
02: Mlle… Votre futur époux vous a-t-il communiqué les résultats de ses examens prénuptiaux ?
03: Avez-vous pris connaissance du contenu du dossier de votre mariage ? Si oui, quelles sont vos observations ?
04: Avez-vous conclu un contrat de mariage notarié ? Si oui, quel est le régime choisi?
05: Savez-vous qu’en absence d’un contrat de mariage, vous êtes soumis au régime de droit commun qui est là séparation des biens ?
06: M….. Consentez-vous à prendre comme épouse Mlle….?
07: Mlle…. Consentez-vous à prendre comme époux M….?
Ont signé
« Les réponses données par chacun des époux sont consignées de manière claire et sans équivoque sur le formulaire », stipule l’article 4 du décret.
Ci-dessous, l’intégralité du décret
